L’IBIZIENNE
Société par Actions simplifiée
Capital social : 1000€
Siège social : 5 route du Radeau- 44500 LA BAULE ESCOUBLAC RCS SAINT NAZAIRE N°880 165 295

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) POUR LES COMMANDES SUR LE SITE
www.libizienne.fr

EN VIGUEUR AU 1ER OCTOBRE 2020

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat fait par un client non  professionnel ni commerçant, personne physique ou morale, dénommée ci-après  » l’acheteur  « , à la Société L’IBIZIENNE, dénommée  » le vendeur « , via le site internet www.libizienne.fr.  

Tout achat conclu en application des présentes conditions générales de vente est régi par la  loi française.

Article 2. Objet  

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre  L’IBIZIENNE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site  internet www.libizienne.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une  acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur  reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,  l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.libizienne.fr est sans  rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement  personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager, au  titre des présentes conditions générales de ventes.  

La société L’IBIZIENNE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions  générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but  d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions générales de vente applicables  seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3. Produits  

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.libizienne.fr de la société  L’IBIZIENNE, au jour de la commande et dans la limite des stocks disponibles. Il s’agit pour  l’essentiel, de pièces uniques. La société L’IBIZIENNE se réserve le droit de modifier à tout  moment l’assortiment de produits proposés sur son site www.libizienne.fr. Chaque produit est  présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales  caractéristiques techniques (composition, dimensions, coloris, conservation, entretien…) Les  photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont aucune valeur contractuelle. 

Les caractéristiques essentielles des produits de la marque L’IBIZIENNE sont rédigées exclusivement en langue française.

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Article 4. Prix 

Les prix de vente sont communiqués par le VENDEUR, préalablement à toute commande. Ils  tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont libellés en Euros (€) toutes  taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout  changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société  L’IBIZIENNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu  qu’aucun prix ne pourra être modifié une fois la commande validée par l’acheteur. 

Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison (sauf livraison en France Métropolitaine),  facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la destination de la commande.  Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de votre commande et sera  fonction de son poids, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi.

Article 5. Commande 

5.1. Identification préalable 

Pour passer une commande, l’acheteur doit soit s’identifier avec son adresse email et son mot  de passe s’il a déjà créé un compte, soit procéder à un achat en tant « qu’invité ». Pour toute  première commande ou celle ultérieure, l’acheteur aura la faculté de créer un compte. 

5.2. Enregistrement et validation de la commande 

Une fois le panier validé par l’acheteur, il devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et  valider ensuite son mode de paiement. Seule cette dernière étape valide le contrat de vente  avec la société L’IBIZIENNE. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des Produits disponibles à la vente. 

Il sera demandé à l’acheteur d’approuver les présentes conditions générales de vente et un  lien lui permettra d’y accéder. 

Il est à noter toutefois que la Société se réserve le droit de bloquer votre commande en cas  de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre commande, jusqu’à  la résolution, le cas échéant, du dysfonctionnement. 

La Société L’IBIZIENNE accusera réception de la commande de l’acheteur dès validation de  celle-ci, en lui adressant un email de confirmation. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur pourra contacter la société  L’IBIZIENNE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 5 route du Radeau 44500

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LA BAULE-ESCOUBLAC ; soit par email à l’adresse suivante : commandes@libizienne.com,  soit par téléphone au 0662698789 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

Article 6. Paiement  

6.1. Modalités de paiement 

Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.  

Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire : Carte Bleue, VISA, et Mastercard.  Le compte de l’Acquéreur sera débité à la validation de la commande. 

Les données confidentielles relatives au paiement par Carte Bancaire (numéro de carte,  validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au  sous-traitant du VENDEUR. 

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires de l’Acheteur sont  cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander des  justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement). 

Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien  celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs  demandés peut conduire le VENDEUR à annuler la commande. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la  transaction. 

Si malgré toutes les mesures prises par la Société L’IBIZIENNE pour prévenir la fraude, un  acheteur se trouvait toutefois victime d’un tel délit, la Société L’IBIZIENNE ne pourra en être  tenue responsable. 

6.2. Défaut de paiement- pénalités 

En cas d’incident de paiement constaté après l’expédition de la commande, l’acheteur sera  redevable conventionnellement d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en  vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de la consommation, l’acheteur  restera redevable, en sus de toute pénalité ci-dessus énoncée, d’une indemnité forfaitaire de  recouvrement de 40 euro.

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6.3. Réserve de propriété 

Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné à l’encaissement intégral  du prix en principal et accessoires. A ce titre, la Société L’IBIZIENNE se réserve le droit de  revendiquer les marchandises livrées mais non intégralement payées. 

Article 7. Rétractation  

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur non professionnel  dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour  exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur moyennant  remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Délai de rétractation 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR,  ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement  possession du ou des PRODUIT(S). 

Si la commande de l’ACHETEUR porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont  livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où  l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend  physiquement possession du dernier PRODUIT. 

Notification du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au  moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via son EMAIL, à l’adresse électronique suivante  : commandes@libizienne.com ou à l’adresse postale : 

SAS L’IBIZIENNE
5 route du Radeau
44500 LA BAULE-ESCOUBLAC

Pour user valablement de cette faculté de rétractation, l’ACHETEUR devra transmettre son  intention claire et non équivoque de se rétracter du droit de rétractation avant l’expiration du  délai de rétractation précité. 

La SAS L’IBIZIENNE accusera réception, par tout moyen à sa convenance, de ladite  rétractation exercée par l’Acheteur.

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Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, le VENDEUR s’engage à rembourser la  totalité des sommes versées correspondant aux PRODUITS retournés, y compris les frais de  LIVRAISON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à  compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter. 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que  celui que l’ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ACHETEUR convient  expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera  pas de frais pour l’ACHETEUR.  

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien afin d’en vérifier son  état ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue  étant celle du premier de ces faits. 

Modalités de retour 

L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)  jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien,  à l’adresse postale : 

LA SAS L’IBIZIENNE
5 route du Radeau
44500 LA BAULE-ESCOUBLAC

Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le bien avant l’expiration du délai de  quatorze (14) jours. 

Frais de retour 

L’ACHETEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Etat du bien retourné 

Les PRODUITS retournés doivent être intacts et complets et ne doivent avoir fait l’objet  d’aucun port. A ce titre, ils devront comporter l’étiquette de la marque L’IBIZIENNE.  

Article 8. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que  dans la zone géographique indiquée par l’Acheteur. Les PRODUITS peuvent aussi être retirés  en magasin à PORNICHET (44380), 88 avenue du Général de Gaulle, aux jours et heures  d’ouverture de la Boutique.

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Les livraisons à domicile sont effectuées au choix de l’Acheteur par La Poste via COLISSIMO (remise sans signature), par CHRONOPOST, selon l’option retenue lors de la commande..  

Le délai de livraison est de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’entier règlement de la  commande. Ce délai tient compte de la préparation et de l’expédition ainsi que du délai du  transporteur. Le colis sera remis à l’ACHETEUR sans signature pour une livraison à domicile  via LA POSTE COLISSIMO et avec signature pour une livraison en CHRONOPOST ou retrait  en magasin. 

Si l’adresse de l’ACHETEUR comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du  colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d’informations avec  l’ACHETEUR; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge de  l’ACHETEUR. 

Emballage 

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de  garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les  Acheteurs doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce  titre, l’acheteur est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage  d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. 

Force majeure 

La responsabilité de la Société L’IBIZIENNE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution  ou le retard dans l’exécution des obligations prescrites par les présentes conditions générales  résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application de la présente clause, la force majeure  s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du  Code Civil. Les délais de livraison se trouveront prolonger en fonction de la durée de  l’empêchement. 

Problèmes de LIVRAISON 

L’acheteur a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu. 

Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc,  déformation…) l’ACHETEUR devra en informer, au plus tard dans les trois jours (3) de la  réception du colis, le transporteur.  

Si les PRODUITS livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de  commande (erreur sur le produit, la couleur…), l’ACHETEUR devra en informer, dans le délai  de trois (3) jours à compter de la livraison, la société L’IBIZIENNE via son EMAIL, à l’adresse  électronique suivante : commandes@libizienne.com ou à l’adresse postale : 

SAS L’IBIZIENNE
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44500 LA BAULE-ESCOUBLAC

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Dans tous les cas, il pourra retourner le PRODUIT à la Société L’IBIZIENNE et sollicité son  remboursement. En revanche, les PRODUITS vendus par la Société L’IBIZIENNE étant des  pièces uniques, il ne pourra être procédé à aucun échange. 

Dans l’hypothèse où L’ACHETEUR souhaite retourner le PRODUIT et obtenir un  remboursement, le VENDEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de  résiliation, remboursera à l’ACHETEUR le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et  frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par  L’ACHETEUR pour acheter les PRODUITS. 

Transfert du risque 

Jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT à l’ACQUEREUR, le VENDEUR en est responsable. La LIVRAISON opère transfert de risque à l’acquéreur. 

Article 9. Garanties légales 

9.1. Garantie de conformité 

Pour toute vente conclue par le site www.libizienne.fr, Le VENDEUR est tenu de la garantie  légale de conformité du PRODUIT au contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et  suivants du code de la consommation. 

L’ACQUEREUR bénéficie alors d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du PRODUIT  pour agir. 

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien par un autre PRODUIT, sous  réserve des conditions du coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. L’ACQUEREUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du  PRODUIT durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels  le délai est de 6 mois. 

La garantie légale ne s’applique pas aux ventes conclues entre des professionnels de même  spécialité. 

« Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat  et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Article L217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

Correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

Présente les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment  dans la publicité ou l’étiquetage.

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2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est  propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et  ce dernier a accepté 

Article L217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit  entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder  selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au  regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il  est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. 

Article L217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se  prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

9.2. Garantie légale des vices cachés 

L’ACQUEREUR, s’il n’est pas un professionnel de même spécialité que le VENDEUR, peut  également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de  l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, l’ACQUEREUR peut choisir entre  la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 

« Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés  de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent  tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre  prix, s’il les avait connus ». 

Article 1644 du code civil : l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le  prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée  par experts. 

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée  par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

9.3. Dispositions communes 

A peine de déchéances de ses droits à garantie, l’ACQUEREUR devra restituer au VENDEUR  un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches. 

Article 10. Responsabilité  

La société L’IBIZIENNE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une  obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,  ou autres problèmes involontaires.

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Article 11. Propriété intellectuelle  

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société  L’IBIZIENNE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce  soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel  ou texte. 

Article 12. Traitement des données personnelles- Règlement général  pour la protection des données personnelles (RGPD) 

Conformément aux exigences de l’article 13 du RGPD, l’ACHETEUR est informé du fait que  la société L’IBIZIENNE est amenée à réaliser des traitements de données personnelles sur la  base des informations personnelles fournies par l’ACHETEUR 

La société L’IBIZIENNE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité  des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions  de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. 

Madame Fabienne MARQUETTE, président de la Société L’IBIZIENNE est responsable de ce  traitement, observation étant ici faite que toutes les informations relatives au paiement fournies  sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. 

La Société L’IBIZIENNE s’engage à recueillir le consentement de l’ACHETEUR et/ou à lui  permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données dès que cela est nécessaire. 

La collecte des données personnelles de l’ACHETEUR s’inscrit dans le strict besoin de la  vente des PRODUITS de la marque L’IBIZIENNE, afin d’identifier l’Acheteur et d’assurer la  bonne livraison des produits. 

De même, certaines données personnelles sont requises à peine de rejet de la commande.  Aussi, l’acheteur est expressément informé de ce qu’en cas de refus de sa part de  communiquer les informations qui lui sont demandées, la société L’IBIZIENNE ne pourra  poursuivre efficacement la VENTE. 

Les données collectées de paiement seront diffusées à la Banque du SITE. 

Elles ne seront en revanche transmises à aucune autre personne, sans le consentement  express et éclairé de l’acheteur. 

Les données personnelles de l’acheteur sont conservées pour la seule durée de la vente et  des garanties légales qui y sont attachées et lui seront restituées intégralement à son issue.

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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’acheteur dispose des droits  suivants : 

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour,  de complétude des données. 
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17  RGPD) lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la  collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite 
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2C RGPD) Doit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) 
  • Droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) 
  • Droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de  traitement automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui  le Cabinet devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura  préalablement désigné.  

Article 13. Droit applicable- médiation – tribunaux compétents  

Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. 

Médiation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement  amiable des litiges, la Société L’IBIZIENNE adhère au service du Médiateur e-commerce de  la FEVAD (Fédérations du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont  les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS. http://www.mediateurfevad.fr/ 

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société L’IBIZIENNE, le  service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait  pas abouti.  

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les parties peuvent convenir de recourir à la  médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les  conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.  

Tribunaux compétents 

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat  relève en principe du tribunal du lieu de défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de  livraison effective du PRODUIT.